Dernière mise à jour : 10 août 2017

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Les présentes Conditions régissent votre utilisation de la plateforme en ligne offerte par la Société canadienne du sang (« SCS », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi que tout contenu accessible par l’entremise de la plateforme, y compris les descriptions d’activités physiques et les programmes (« Activités »). La plateforme en ligne de la SCS, les Activités et tout autre contenu sont désignés collectivement dans les présentes Conditions comme le « Logiciel ».

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN VOUS INSCRIVANT, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE VOUS CONCLUEZ UNE ENTENTE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE (L’« ENTENTE ») AVEC LA SCS, SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU LOGICIEL NI L’UTILISER.

Dans les présentes Conditions, les termes « vous », « votre » ou tout terme similaire désignent la personne ou l’entité juridique qui accède au Logiciel ou l’utilise. Si vous accédez au Logiciel ou l’utilisez au nom d’une société (par exemple, votre employeur) ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette société ou cette autre entité juridique aux présentes Conditions.

1. ACCÈS AU LOGICIEL

Sous réserve des modalités et conditions de la présente Entente, la SCS vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible en sous-licence et révocable vous permettant d’accéder au Logiciel et de l’utiliser uniquement à des fins personnelles ou pour vos activités commerciales internes.

2. MODIFICATION DU LOGICIEL OU DES CONDITIONS

La SCS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Logiciel (y compris l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, de caractéristiques ou de contenu) ou les présentes Conditions, en tout temps et sans préavis. Si la SCS modifie les présentes Conditions, elle publiera les modifications par l’entremise du Logiciel ou vous en avisera autrement. Votre utilisation continue du Logiciel après la publication des modifications ou la transmission d’un avis constitue votre acceptation desdites modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions avant d’utiliser le Logiciel. Si les Conditions modifiées ne vous conviennent pas, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel.

3. CONDUITE DE L’UTILISATEUR

3.1 Vous êtes responsable de votre propre conduite lors de l’utilisation du Logiciel. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel uniquement à des fins légales et d’une manière conforme aux présentes Conditions ainsi qu’à toute règle, politique ou directive établie par la SCS relativement au Logiciel, le cas échéant. Toute utilisation abusive ou non autorisée du Logiciel et de ses systèmes ou réseaux connexes, ou de toute information ou tout matériel accessible par l’entremise du Logiciel, est strictement interdite. La SCS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité ni préjudice à tout autre recours dont elle pourrait disposer, de suspendre, limiter ou résilier immédiatement l’accès de tout utilisateur qui utilise, ou que la SCS a des motifs raisonnables de croire qu’il utilise, le Logiciel en violation des présentes Conditions, de toute loi ou réglementation applicable ou de tout droit d’un tiers, ou d’une manière préjudiciable à la SCS, au Logiciel, aux autres utilisateurs ou à tout tiers.

3.2 Sans limiter la portée de l’article 3.1, vous acceptez de ne pas utiliser le Logiciel pour : (i) adopter un comportement constituant une infraction criminelle ou quasi criminelle, engageant votre responsabilité civile ou contrevenant autrement à toute loi locale, provinciale, étatique, fédérale ou internationale applicable ou à tout protocole Internet reconnu ; (ii) communiquer, transmettre, téléverser ou publier des renseignements inexacts, incomplets, trompeurs, faux ou diffamatoires ; (iii) communiquer, transmettre, téléverser ou publier des renseignements ou du matériel portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits à l’image ou à tout autre droit d’une personne ; (iv) communiquer, transmettre, téléverser ou publier du matériel obscène, vulgaire, pornographique, abusif, diffamatoire, menaçant, raciste, sexiste ou autrement répréhensible ; (v) copier toute partie du Logiciel autrement que dans la mesure nécessaire à son utilisation normale permise par les présentes Conditions ; (vi) tenter d’interférer avec le Logiciel ou d’y accéder sans autorisation, ou avec ses systèmes ou réseaux connexes ; (vii) utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément permises par les présentes Conditions ; (viii) utiliser ou tenter d’utiliser le Logiciel afin d’obtenir un accès non autorisé aux données ou au réseau d’une personne ; (ix) utiliser un robot, une araignée, un robot d’indexation, un extracteur de données ou tout autre moyen ou procédé automatisé pour accéder au Logiciel, recueillir des données ou tout autre contenu à partir du Logiciel, ou interagir autrement avec celui-ci à quelque fin que ce soit ; ou (x) utiliser le Logiciel d’une manière qui pourrait, selon l’avis de la SCS, nuire à la capacité d’autres utilisateurs d’utiliser le Logiciel ou Internet, notamment en publiant ou en transmettant des renseignements ou des données contenant des vers, des virus, des chevaux de Troie ou tout autre composant perturbateur.

4. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

4.1 Vous reconnaissez que les sports et autres formes d’activité physique comportent des risques de blessure et de décès, et qu’il vous incombe de déterminer si les exercices ou activités suggérés conviennent à votre niveau d’aptitude ainsi qu’à votre condition physique ou mentale, ou à celle des personnes pour lesquelles vous concevez des activités à l’aide du Logiciel. Veuillez consulter, au besoin, des professionnels du sport et de la santé. LA SCS, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, ENTREPRENEURS, SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES, AINSI QUE DES CO-PROPRIÉTAIRES DU LOGICIEL (COLLECTIVEMENT, LES « SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET REPRÉSENTANTS »), DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À TOUTE BLESSURE OU PERTE QUE VOUS OU UN TIERS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel, ainsi que toutes les informations, le matériel et tout autre contenu (y compris les Activités, les textes, les images, les vidéos et les fichiers audio que la SCS met à disposition dans le cadre ou par l’entremise du Logiciel, collectivement le « Contenu de la SCS »), constituent une propriété intellectuelle précieuse de la SCS et de ses co-propriétaires, fournisseurs et concédants de licence tiers, et sont protégés par les lois canadiennes, américaines, européennes et autres lois internationales, y compris, sans limitation, les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce ainsi que les traités internationaux. Tous les droits exclusifs relatifs à toute propriété intellectuelle et industrielle contenue dans le Logiciel et le Contenu de la SCS, y compris toute correction, amélioration, mise à niveau, mise à jour, correction de bogue et modification de cette propriété intellectuelle et industrielle, demeurent la propriété exclusive de la SCS et de ses fournisseurs et concédants de licence, et vous n’y détenez aucun droit ni intérêt, sauf le droit d’utilisation expressément prévu dans la présente Entente.

5.2 Si vous soumettez à la SCS des suggestions, commentaires ou toute autre rétroaction (« Rétroaction ») concernant le Logiciel, vous acceptez que la SCS dispose d’un droit et d’une licence mondiaux, perpétuels, irrévocables, sans restriction, illimités et entièrement acquittés lui permettant d’utiliser, copier, modifier, publier, divulguer, distribuer, concéder sous licence, accorder des sous-licences, intégrer à ses produits ou services et créer des œuvres dérivées de toute Rétroaction ou de toute idée ou tout matériel contenu dans une Rétroaction ou en découlant, à toutes fins commerciales ou non commerciales. Pour plus de certitude, vous acceptez que la SCS puisse utiliser et exploiter toute Rétroaction de quelque manière que ce soit, à sa discrétion, sans attribution, compensation ni obligation envers vous ou toute autre partie.

5.3 Entre vous et la SCS, vous conservez la propriété de toutes les informations, tous les programmes, toutes les progressions, tous les documents et tout autre contenu que vous créez, publiez, transmettez ou rendez autrement disponible par l’entremise du Logiciel (« Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes seul responsable de l’ensemble de votre Contenu de l’utilisateur. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit de publier ou de rendre autrement disponible tout Contenu de l’utilisateur que vous mettez à disposition ; et (ii) votre Contenu de l’utilisateur (ou toute partie de celui-ci) ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l’image ou autre droit de toute personne, ni n’entraînera la violation de toute loi ou réglementation applicable.

6. CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation du Logiciel, ainsi que notre utilisation de certains renseignements vous concernant, sont assujetties à notre politique de confidentialité.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 La présente Entente demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément au présent article.

7.2 Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps en nous transmettant un avis de résiliation conformément à l’article 12.6.

7.3 La SCS peut résilier la présente Entente pour convenance en vous donnant un préavis de trente (30) jours. La SCS peut également résilier immédiatement la présente Entente, sans préavis, si : (i) vous avez contrevenu aux présentes Conditions ; (ii) vous avez contrevenu aux lois, règlements ou droits de tiers applicables ; ou (iii) la SCS détermine, à sa seule discrétion, que vous avez utilisé le Logiciel d’une manière préjudiciable à la SCS, au Logiciel, aux autres utilisateurs ou à tout tiers.

7.4 À la résiliation de la présente Entente pour quelque motif que ce soit : (i) vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel ; (ii) tout droit ou toute licence qui vous a été accordé en vertu des présentes Conditions prendra fin ; et (iii) tout montant payé à la SCS ne sera pas remboursable. Vous n’avez droit à aucune restauration de votre Contenu de l’utilisateur après la résiliation.

7.5 Toute disposition des présentes Conditions en faveur de la SCS ou qui, expressément ou par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation survivra à l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SCS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SCS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE À L’EFFET QUE : (I) LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU SATISFERA À VOS EXIGENCES ; (II) LE LOGICIEL SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, SANS INTERRUPTION, OPPORTUN, SÛR, SÉCURITAIRE, EXACT, COMPLET OU EXEMPT D’ERREURS ; (III) LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DU LOGICIEL SERONT COMPLETS, EXACTS, FIABLES OU UTILES ; ET (IV) TOUTE ERREUR OU DÉFAUT DANS LE FONCTIONNEMENT OU LES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL SERA CORRIGÉ.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SCS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI LA SCS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE OU LIÉS À : (I) VOTRE ACCÈS AU LOGICIEL OU SON UTILISATION, Y COMPRIS TOUT CONTENU, PRODUIT, SERVICE, OFFRE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DU LOGICIEL ; (II) TOUT PRÉJUDICE CORPOREL DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ; (III) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE LOGICIEL OU DANS TOUT CONTENU ; (IV) LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE CAPACITÉ D’ACCÉDER AU LOGICIEL ; (V) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA FOURNITURE DU LOGICIEL OU DÉFAILLANCE DE NOS SYSTÈMES ; (VI) LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT ; (VII) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SYSTÈMES OU À VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES ET/OU RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, OU LEUR MODIFICATION ; (VIII) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT UTILISATEUR OU AUTRE TIERS UTILISANT LE LOGICIEL ; (IX) TOUT BOGUE, VIRUS OU ÉLÉMENT SIMILAIRE TRANSMIS AU LOGICIEL OU PAR SON ENTREM ISE PAR UN TIERS ; OU (X) TOUTE AUTRE QUESTION OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT RELATIF À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU À CELLE DE TOUTE AUTRE PARTIE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU LOGICIEL OU SI VOUS SUBISSEZ UN PRÉJUDICE LIÉ AU LOGICIEL, OU À TOUT ÉLÉMENT S’Y RAPPORTANT, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE LOGICIEL ET À RÉSILIER LA PRÉSENTE ENTENTE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7.

9.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF ESSENTIEL DU PRÉSENT ARTICLE EST DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS FACTURÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, LESQUELS AURAIENT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI LA SCS AVAIT ASSUMÉ UNE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES.

10. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la SCS, ainsi que ses Sociétés affiliées et Représentants, à l’égard de toute réclamation, action ou demande, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés à : (i) votre accès au Logiciel ou son utilisation, ou à tout Contenu de l’utilisateur ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; ou (iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou droit de propriété, ou toute obligation de confidentialité. Vous déploierez vos meilleurs efforts pour coopérer avec la SCS dans la défense de toute réclamation. La SCS se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.

11. SERVICES DE TIERS

Le Logiciel peut vous permettre d’accéder à des sites Web, applications ou contenus de tiers liés au Logiciel ou accessibles par son entremise (« Services de tiers »). La SCS fournit l’accès aux Services de tiers uniquement à titre de commodité, et cet accès n’implique aucune garantie, déclaration, approbation, recommandation ou vérification de la part de la SCS à l’égard de ces Services de tiers. Vous reconnaissez que l’utilisation des Services de tiers peut être assujettie aux modalités et conditions propres à ces Services de tiers, et que tout contrat conclu ou toute transaction effectuée par l’entremise des Services de tiers intervient uniquement entre vous et le tiers concerné.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Droit applicable. Vous acceptez que les présentes Conditions, ainsi que votre utilisation du Logiciel, soient régies exclusivement par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois). Tout contrat formé par l’entremise du Logiciel sera réputé avoir été formé et exécuté dans la province de la Colombie-Britannique, Canada. Dans la mesure où elle serait autrement applicable, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12.2 Règlement des différends

(a) Mode de règlement. Vous et la SCS convenez que tout différend découlant des présentes Conditions ou autrement lié à votre utilisation du Logiciel sera réglé par voie d’arbitrage conformément à la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55, telle que modifiée de temps à autre. L’arbitrage se tiendra à Vancouver (C.-B.), Canada, et sera mené en langue anglaise. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que : (i) les tribunaux de tout ressort compétent auront compétence aux fins d’obtenir et de faire exécuter des injonctions ou toute autre mesure équitable, ainsi qu’aux fins de faire exécuter la décision de tout arbitre nommé conformément à la présente disposition ; et (ii) la SCS puisse contourner l’arbitrage en cas de fraude ou d’autres infractions commises à son encontre, ainsi qu’en cas d’ingérence dans ses opérations techniques ou de violation de ses droits ou de ses biens.

(b) Renonciation aux recours collectifs. Vous reconnaissez et acceptez que vous et la SCS renoncez chacun au droit à un procès devant jury ainsi qu’au droit de participer à titre de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre de toute action collective ou procédure représentative. De plus, à moins que vous et la SCS n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra regrouper les réclamations de plus d’une personne ni autrement présider toute forme de procédure collective ou représentative. Si le présent paragraphe est jugé inexécutoire, l’intégralité du présent article 12.2 sera réputée nulle.

12.3 Compétence et lieu. Si l’article 12.2 est réputé nul ou autrement inapplicable, tout différend découlant des présentes Conditions sera réglé par un tribunal compétent situé à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, étant entendu que les tribunaux de tout ressort compétent auront compétence aux fins d’obtenir et de faire exécuter des injonctions ou toute autre mesure équitable.

12.4 Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution (autre que le paiement de sommes dues) résultant d’une cause indépendante de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, actes de guerre, émeutes, incendies, inondations ou autres catastrophes, actes gouvernementaux, grèves, lock-out, pannes de courant, ou l’impossibilité d’utiliser ou la défaillance de tout transporteur de télécommunications tiers ou d’autres services, lorsque ces événements ou circonstances empêchent en tout ou en partie l’exécution des obligations de cette partie aux présentes ou rendent cette exécution si difficile ou coûteuse qu’elle en devient commercialement déraisonnable.

12.5 Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. La SCS peut librement céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans vous en aviser.

12.6 Avis. La SCS peut communiquer avec vous au sujet du Logiciel ou des présentes Conditions, y compris toute modification de celles-ci, par courriel ou en publiant des avis par l’entremise du Logiciel. Sauf interdiction expresse de la loi, vous consentez à recevoir par voie électronique les communications relatives au Logiciel ou à notre relation d’affaires de la part de la SCS et acceptez que tous les avis, renonciations, ententes, divulgations et autres communications satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Vous pouvez transmettre tout avis juridique à la SCS à l’adresse suivante : otdt@blood.ca.

12.7 Nature de la relation. Aucune disposition des présentes Conditions ni votre utilisation du Logiciel ne crée ni ne sera réputée créer une société de personnes, une coentreprise, un mandat, une franchise ou toute autre relation d’affaires entre vous et la SCS, même si votre utilisation du Logiciel est à des fins commerciales autorisées par nous. Vous et la SCS demeurez en tout temps des entrepreneurs indépendants et des tiers l’un par rapport à l’autre.

12.8 Divisibilité. Les dispositions des présentes Conditions sont dissociables. Si une disposition est jugée invalide, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera interprétée, limitée, modifiée ou supprimée dans la mesure nécessaire pour éliminer l’invalidité, l’inapplicabilité ou le conflit avec la loi applicable, tout en s’efforçant de préserver l’intention des présentes Conditions, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et pleinement applicables.

12.9 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité, ainsi que toute modification publiée par la SCS par l’entremise du Logiciel ou autrement communiquée, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la SCS régissant votre utilisation du Logiciel.

12.10 Renonciation. Le fait pour la SCS de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou un recours prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.

12.11 Coordonnées. Si vous souhaitez communiquer avec la SCS pour toute question, tout commentaire ou toute préoccupation concernant le Logiciel ou les présentes Conditions, veuillez écrire à otdt@blood.ca.